Article 1236 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1236
Préalablement à la réunion du conseil de famille d’un mineur, le juge procède ou fait procéder à l’audition de celui-ci, s’il est capable de discernement, dans les conditions prévues à l’article 388-1 du code civil.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Vous mentionnez l’article 1236 du Code de procédure civile, mais la jurisprudence mobilise bien plus souvent l’article 1236 du Code civil, relatif au paiement par un tiers. Concrètement, les juges admettent que la dette peut être acquittée par un tiers, intéressé ou non, à condition qu’il paie “au nom et pour le compte” du débiteur, faute de quoi il n’est pas subrogé et ne peut exercer les droits du créancier. Les litiges portent surtout sur la preuve de l’intention libérale ou non du tiers et sur l’étendue de son recours contre le débiteur, ainsi que sur les accessoires de la créance après paiement. Si vous visiez bien un article du Code de procédure civile, dites-moi lequel précisément et je vous fais la nota bene correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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