Article 1234-6 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1234-6
Les réunions du conseil de famille ne sont pas publiques. Les membres du conseil de famille sont tenus à l’obligation de secret à l’égard des tiers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune disposition en vigueur du Code de procédure civile numérotée « article 1234-6 », et la jurisprudence ne cite pas un tel article. Il est probable qu’il s’agisse d’une confusion avec l’article 1231-6 du Code civil (intérêts moratoires) ou avec une numérotation du CPC voisine (par ex. 514-1 s. sur l’exécution provisoire). Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le contexte (matière, procédure, effet recherché) afin que je vous donne l’application jurisprudentielle précise en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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