Article 1231 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1231
Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu’elles seront faites par acte d’huissier de justice. La délivrance d’une copie certifiée conforme d’une décision du juge ou d’une délibération du conseil de famille, par le greffe contre récépissé daté et signé, vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance de l’intéressé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de référence claire et actuelle à un « article 1231 » du Code de procédure civile dans les sources à disposition. Il est possible que vous visiez plutôt les articles 1231 et s. du Code civil (réparation du préjudice contractuel), très souvent mobilisés par les juridictions.
Souhaitez-vous que je fasse une nota bene rapide sur l’application jurisprudentielle de l’article 1231-1 du Code civil à la place ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22