Article 1230 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1230
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l’administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection. Elle est également notifiée au mineur âgé de seize ans révolus à moins que son état ne le permette pas. En outre, dans le cas de l’ article 502 du code civil , elle est notifiée au subrogé tuteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1230 C. civ.: en cas de résolution, les juges maintiennent les clauses « destinées à survivre », notamment celles sur le règlement des différends (clause compromissoire, élection de for), la confidentialité ou la non‑concurrence.
Concrètement, ils recherchent l’intention des parties et l’économie du contrat: si le texte ou l’objet de la clause révèle qu’elle doit produire effet malgré la résolution, elle subsiste; sinon, elle disparaît avec le reste du contrat.
Sont le plus souvent préservées les clauses d’arbitrage/compétence, de loi applicable, de confidentialité et de non‑concurrence, alors que les stipulations d’exécution courante tombent avec le contrat.
Prévoyez expressément dans vos contrats la « survie » des clauses clés pour sécuriser leur application post‑résolution.
Jurisprudence citant cet article
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