Article 1222 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1222
Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu’au prononcé de la décision d’ouverture ou d’habilitation ou, lorsqu’une modification de la mesure de protection, une révision ou un renouvellement de l’habilitation est sollicité, jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette demande. Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil si elle justifie d’un intérêt légitime. Leurs avocats, si elles en ont constitué un, disposent de la même faculté.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Sauf erreur, il n’existe pas d’article 1222 dans le Code de procédure civile en vigueur; la jurisprudence traite plutôt de l’article 122 (fins de non‑recevoir: défaut d’intérêt, de qualité, prescription, chose jugée), appliqué strictement et sans examen du fond dès qu’un de ces obstacles est caractérisé.
Si vous visiez en réalité l’article 1222 du Code civil, la jurisprudence admet l’exécution par un tiers aux frais du débiteur après mise en demeure, sans autorisation préalable du juge, mais sous contrôle de proportionnalité et de nécessité au regard de l’intérêt du créancier.
Dites‑moi lequel des deux textes vous souhaitez, et je vous donne des exemples d’arrêts ciblés en 3 lignes.
Jurisprudence citant cet article
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