Article 1222-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1222-1
A tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction qui le détient, sur demande écrite et sans autre restriction que les nécessités du service, par le majeur à protéger ou protégé, le cas échéant, par son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de la protection. Lorsque la demande de consultation du dossier émane du majeur, le juge peut, par ordonnance motivée notifiée à l’intéressé, exclure tout ou partie des pièces de la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant expressément un « article 1222-1 » du Code de procédure civile dans nos ressources, ce qui laisse penser à une confusion de référence. Voulais-tu plutôt parler de l’article 1222 du Code civil (exécution aux frais du débiteur) ou d’un autre article du CPC (par ex. 122, 565, etc.) qui, lui, est abondamment appliqué par les juges ? Dis-moi la bonne référence et je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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