Article 1221-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1221-2
Dès lors qu’il est informé qu’une procédure d’assistance éducative est ouverte à l’égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous citez « 1221-2 CPC », mais la pratique montre que l’on vise souvent en réalité l’article 1221 du Code civil (exécution forcée en nature). En jurisprudence, les juges l’appliquent après mise en demeure en privilégiant l’exécution en nature, tout en vérifiant l’impossibilité matérielle ou la disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur et l’intérêt pour le créancier, par exemple en matière de démolition-reconstruction d’ouvrages. Ils motivent strictement la disproportion et tiennent compte de la bonne foi, sans transformer l’exception en règle. Confirmez-vous qu’il s’agit bien de l’article 1221 du Code civil et non d’un article du Code de procédure civile, afin d’ajuster la synthèse?
Jurisprudence citant cet article
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