Article 1219 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1219
Le certificat médical circonstancié prévu par l’article 431 du code civil : 1° Décrit avec précision l’altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ; 2° Donne au juge tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération ; 3° Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu’à caractère personnel. Le certificat indique si l’audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté. Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, l’article 1219 du Code civil (exception d’inexécution) est admis si la partie qui l’invoque prouve une inexécution adverse suffisamment grave, appréciée concrètement et sous l’angle de la bonne foi et de la proportionnalité.
Les juges rappellent que la charge de la preuve pèse sur l’invocant et écartent l’exception en l’absence d’éléments probants sérieux sur la gravité du manquement, par exemple en matière de baux lorsque des photos sommaires ne démontrent pas l’insalubrité.
L’existence de clauses pénales ou autres sanctions contractuelles n’empêche pas, en soi, de soulever l’exception d’inexécution dès lors que les conditions de l’article 1219 sont réunies.
En référé comme au fond, le contrôle reste serré: l’exception ne dispense pas de payer si le manquement du cocontractant n’est ni certain ni suffisamment grave.
Jurisprudence citant cet article
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