Article 1216-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1216-2
La demande contient également, lorsqu’elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies : – la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social ; – la consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne ; – l’autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s’organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, la jurisprudence applique l’article 1216-2 du Code civil en permettant au cocontractant « cédé » d’opposer au cessionnaire toutes les exceptions inhérentes à la dette ainsi que celles nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit opposable. Elle rappelle que la cession de contrat n’emporte pas novation: le contenu du contrat et les sûretés suivent, mais le cédé conserve ses moyens de défense et peut invoquer l’inexécution, la nullité ou la compensation antérieure. Les juges exigent aussi le respect des conditions de la cession (notamment le consentement préalable du cédé), à défaut de quoi la substitution/cession est inopposable.
Jurisprudence citant cet article
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