Article 1209-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1209-1
Pour les demandes de délégation d’autorité parentale, l’appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934 . Le greffier avise de l’appel, par lettre simple, les personnes et le service auxquels la décision a été notifiée et qui ne l’auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu’ils seront ultérieurement convoqués devant la cour. L’appel est instruit et jugé en chambre du conseil par la cour d’appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable en première instance. Les décisions de la cour d’appel sont notifiées comme il est dit à l’article 1208-3 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — si vous pensiez à l’article 1209-1 du Code civil (stipulation pour autrui) plutôt qu’au Code de procédure civile: la jurisprudence retient que le droit du tiers ne devient irrévocable qu’à compter de son acceptation, laquelle fige la stipulation et la rend directement opposable au promettant. Avant cette acceptation, le stipulant peut en principe révoquer ou modifier l’avantage, sauf clause d’irrévocabilité. Les juges exigent en outre que le bénéficiaire soit au moins déterminable et écartent les constructions implicites qui ne révèlent pas un véritable engagement au profit d’un tiers.
Si vous visiez bien un « 1209-1 » du Code de procédure civile, dites-moi lequel, car cette numérotation n’existe pas en CPC.
Jurisprudence citant cet article
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