Article 1205 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1205
Le tribunal ou le juge, même d’office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles et notamment aux mesures d’information prévues à l’article 1183 . Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à trouver de décisions ou de fiches sur l’article 1205 du Code de procédure civile dans vos ressources. Pouvez-vous confirmer si vous parlez bien du CPC, ou s’il s’agit en réalité de l’article 1205 du Code civil (stipulation pour autrui) ?
Si c’est le Code civil, je peux vous faire un “nota bene” en 3–4 phrases sur son application jurisprudentielle tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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