Article 1200-9 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1200-9
Le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial par décision séparée des autres décisions relatives à l’assistance éducative. La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée ou rapportée soit : 1° D’office par le juge ; 2° A la demande du procureur de la République ; 3° A la demande des personnes ayant saisi le juge en application des 1°, 2° et 4° de l’article 1200-3 ; 4° A la demande du délégué aux prestations familiales.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article 1200-9 dans le Code de procédure civile en vigueur. La numérotation « 1200-9 » n’apparaît pas dans le CPC, ce qui laisse penser à une confusion possible avec un autre code ou article (par exemple le Code civil autour des art. 1200 s., ou le Code des procédures civiles d’exécution). Peux-tu confirmer la référence exacte ou le thème visé, pour que je te résume en 3–4 phrases la manière dont la jurisprudence l’applique de façon concrète ?
Jurisprudence citant cet article
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