Article 1200-7 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1200-7
Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l’audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s’il entend formuler cet avis à l’audience. Il n’y a pas lieu à communication pour avis avant la première audience lorsque le juge a été saisi par le ministère public.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune trace d’un « article 1200-7 » dans le Code de procédure civile en vigueur, ni d’une jurisprudence s’y référant explicitement. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille ou d’un autre code ou article (par exemple l’art. 700 CPC, 750-1 CPC, 1220 C. civ., etc.). Indiquez-moi l’article exact ou le contexte visé et je vous fais un nota bene synthétique en 3–4 phrases avec les décisions clés.
Jurisprudence citant cet article
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