Article 1200-5 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1200-5
L’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d’office. La désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande. Le droit d’être assisté par un avocat est rappelé à l’intéressé lors de la première audience.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article 1200-5 dans le Code de procédure civile; vous pensez sans doute à l’article 1200 du Code civil. En pratique, la Cour de cassation qualifie comme “exceptions inhérentes à la dette” certaines défenses qui affectent le droit du créancier, de sorte qu’elles sont opposables par la caution au même titre que le débiteur principal. Exemple marquant: la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation a été reconnue comme inhérente et donc invocable par la caution. La jurisprudence récente continue d’appliquer ce raisonnement en matière de cautionnement et d’opposabilité des exceptions.
Jurisprudence citant cet article
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