Article 1200-11 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1200-11
La décision du juge des enfants peut être frappée d’appel par les parties et le délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou remise de l’avis. L’appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934 . Le greffier avise de l’appel, par lettre simple, les parties qui ne l’auraient pas elles-mêmes formé et les informe qu’elles seront ultérieurement convoquées devant la cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« article 1200-11 » dans le CPC en vigueur. Il est probable que vous visiez l’article 1210-11, relatif à la notification aux parties de la décision étrangère de refus de retour et des documents transmis au titre de Bruxelles II ter. En pratique, les juridictions retiennent une application formaliste: la preuve de la notification par le greffe conditionne le point de départ des délais et le respect du contradictoire, et toute défaillance dans la transmission des pièces peut conduire à l’inopposabilité ou à une remise en état de la procédure. Confirmez-vous qu’il s’agit bien de l’article 1210-11 ?
Jurisprudence citant cet article
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