Article 119 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 119
Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions commentant spécifiquement l’article 119 du CPC, et je préfère confirmer le contenu exact visé avant de résumer la jurisprudence.
Pouvez-vous confirmer que vous parlez de l’article 119 du CPC relatif aux nullités et à leur régularisation, ou d’un autre “119” (par exemple Code civil) ? Dès confirmation, je vous fais un “NB” clair en 3–4 phrases avec les arrêts clés.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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