Article 1163 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1163
L’appel est formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance. Les voies de recours sont ouvertes aux personnes auxquelles le jugement a été notifié ainsi qu’au ministère public.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite mise au point utile: l’article 1163 visé existe au Code civil (objet certain de l’obligation), pas au Code de procédure civile. Si vous pensiez à l’effet dévolutif de l’appel, la jurisprudence exige que l’acte d’appel énonce les chefs du jugement expressément critiqués, à défaut de quoi la cour n’est pas valablement saisie et l’effet dévolutif n’opère.
Certaines décisions admettent toutefois que la précision peut résulter implicitement de l’acte (les chefs critiqués pouvant être déduits), ce qui suffit à faire jouer la dévolution.
En pratique, les cours d’appel écartent ou limitent l’examen lorsque la déclaration d’appel mentionne seulement “appel total” ou reprend des demandes sans viser des chefs du dispositif.
Jurisprudence citant cet article
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