Article 116 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 116
La sanction de l’inobservation d’une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux bien te répondre brièvement, mais il y a une ambiguïté: parles‑tu bien de l’article 116 du Code de procédure civile ?
– Si oui, peux‑tu confirmer le texte visé ou me donner le thème de l’article (nullités, régularisation, etc.) ? Il existe des articles proches numérotés 114–117 qui sont souvent confondus.
– Si tu pensais à un autre “116” (Code civil, commerce, etc.), dis‑le moi et je te fais la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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