Article 1158 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1158
La demande en déclaration d’abandon est portée devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l’enfant ; lorsqu’elle émane du service de l’aide sociale à l’enfance, elle est portée devant le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel l’enfant a été recueilli.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Souhaitez-vous parler de l’article 1158 du Code de procédure civile… ou de l’article 1158 du Code civil sur la représentation et le mandat apparent ?
– Si c’est le CPC, pouvez-vous préciser le contexte, car l’article 1158 CPC n’est pas usuel en contentieux courant et je veux viser la bonne règle.
– Si c’est le Code civil, je peux vous faire une nota bene en 3–4 phrases sur la façon dont la jurisprudence applique 1158 (interpellation du représenté, ratification, inopposabilité, protection du tiers de bonne foi).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22