Article 1154 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1154
Lorsqu’il y a lieu, pour le paiement des subsides, à l’application de l’article 342-3 du code civil, le tribunal peut désigner en qualité de mandataire de justice toute personne qui lui semble pouvoir s’intéresser à l’enfant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous pensez sans doute à l’article 1154 du Code civil (devenu 1343-2), sur l’anatocisme, plus qu’au CPC. La jurisprudence admet la capitalisation des intérêts seulement si elle est prévue par une clause expresse ou si elle est demandée en justice, et elle ne produit effet qu’à compter de la demande judiciaire, à condition qu’au moins une année d’intérêts soit échue. Les juges rappellent régulièrement ces conditions et, à défaut de clause d’anatocisme, refusent toute capitalisation antérieure à l’assignation. Des arrêts admettent aussi la capitalisation de pénalités assimilées à des intérêts lorsqu’elles répondent à ces critères.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22