Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1148 CPC (divorce par consentement mutuel par acte d’avocats) est appliqué de façon très formaliste par les juges: ils vérifient le respect des mentions et délais substantiels, ainsi que la présence des annexes requises, à peine de nullité si un grief est démontré. Lorsque l’enfant demande à être entendu, tout dépôt sans saisine préalable du juge est écarté. Le contrôle du notaire est apprécié comme un contrôle de forme et de complétude, sa responsabilité pouvant être engagée en cas de dépôt irrégulier. En pratique, la jurisprudence annule ou neutralise les conventions déposées qui méconnaissent ces garde‑fous procéduraux.