Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1148-3 CPC: la jurisprudence l’applique comme une règle de renvoi, en alignant la séparation de corps par acte d’avocats déposé chez notaire sur le régime du divorce par consentement mutuel “sans juge” (mêmes exigences de forme et de dépôt, mêmes effets procéduraux).[^{\{notion-55\}}] Les contestations portent surtout sur la validité de la convention et du dépôt (vices du consentement, mentions obligatoires, intérêt des enfants), avec un contrôle judiciaire a posteriori circonscrit. En cas d’irrégularité formelle, les juges exigent la démonstration d’un grief selon le principe général des nullités de forme de l’art. 114 CPC, avant d’annuler un acte. En pratique, le contentieux vise donc moins l’article lui-même que l’effectivité des garanties entourant l’acte et son opposabilité.