Article 1146 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1146
La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention. Lorsqu’elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées d’une traduction effectuée par un traducteur habilité au sens de l’ article 7 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007. Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article 1146 du Code de procédure civile; s’agit‑il de l’article 114 (nullités pour vice de forme) ou de l’article 146 (mesures d’instruction) que vous visez ?
– Si c’est l’article 114, la jurisprudence exige la démonstration d’un grief pour prononcer la nullité d’un acte pour vice de forme, y compris en cas de formalité substantielle ou d’ordre public.
– Si c’est l’article 146, les juges rappellent qu’il ne s’applique pas aux demandes fondées sur l’article 145, et qu’une mesure in futurum n’est ordonnée que si elle est utile, pertinente, et non attentatoire de façon illégitime aux droits d’autrui, le demandeur devant étayer la crédibilité de ses allégations.
Jurisprudence citant cet article
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