Article 1144-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1144-2
La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l’information prévue au 1° de l’article 229-2 du code civil n’a pas été donnée en l’absence de discernement de l’enfant mineur concerné.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC art. 1144-2
La jurisprudence vérifie surtout que la convention de divorce mentionne explicitement, le cas échéant, que l’information prévue à l’art. 229-2, 1° C. civ. n’a pas été donnée faute de discernement de l’enfant, et que cette mention est précise et actuelle.
Les juges apprécient souverainement le discernement au vu d’éléments concrets et écartent les formules purement stéréotypées.
À défaut de cette mention ou en cas d’insuffisante justification, la convention peut être écartée dans ses effets (refus de prise en compte/inefficacité) lors de contentieux ultérieurs relatifs aux conséquences du divorce.
Jurisprudence citant cet article
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