Article 1136-4 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1136-4
Le demandeur peut également former sa demande par assignation à une date d’audience communiquée au demandeur selon les modalités définies à l’article 751 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application par la jurisprudence de l’article 1136-4 CPC:
– Les juges contrôlent strictement les conditions légales de l’ordonnance, en exigeant des éléments précis et actuels, et une motivation concrète sur la réalité du risque et la proportionnalité des mesures.
– Ils veillent au respect du contradictoire et des droits de la défense, tout en admettant l’urgence pour aménager les modalités d’audition ou de preuve quand nécessaire.
– Le contrôle en appel est réel mais laisse une large appréciation souveraine aux juges du fond sur l’intensité du danger et le calibrage des mesures.
– Enfin, la jurisprudence articule ces mesures avec les autres procédures familiales ou pénales afin d’éviter les contradictions et d’assurer la continuité de la protection.
Jurisprudence citant cet article
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