Article 1132 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1132
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu’un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l’article 230 du code civil contient, à peine d’irrecevabilité, les mentions requises par l’article 1090 , l’indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d’une convention sur les conséquences du divorce. Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — si vous visez l’article 1132 du Code civil: la jurisprudence admet l’annulation du contrat pour erreur (de fait ou de droit) lorsqu’elle porte sur une qualité essentielle, à condition qu’elle ne soit pas inexcusable. Les juges vérifient concrètement le caractère déterminant de l’erreur à la conclusion, son excusabilité au regard de la vigilance attendue, et exigent des preuves précises des parties. En cas de nullité, ils remettent les parties dans l’état antérieur (restitutions), sans réparer au-delà le seul effet de l’annulation.
Si vous pensiez à l’article 1132 du Code de procédure civile, dites‑le moi et je précise l’application jurisprudentielle correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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