Article 1125 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1125
Les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases visibles, de décisions citant expressément l’article 1125 CPC; pouvez-vous confirmer le numéro visé ? Si votre question porte en réalité sur les notifications/communications électroniques (art. 748-1 s.), la jurisprudence retient que l’avis de réception/mise à disposition RPVA fait foi du jour et de l’heure du dépôt, ce qui fixe le point de départ ou contrôle le respect des délais. Elle sanctionne l’envoi postérieur à la clôture et exige la traçabilité de la réception, à défaut de quoi une sanction (irrecevabilité, caducité) peut être écartée ou discutée. Pour le texte du CPC, voir le Code de procédure civile sur Légifrance.
Jurisprudence citant cet article
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