Article 1122 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1122
L’effet suspensif qui s’attache au pourvoi en cassation ainsi qu’à son délai ne s’applique pas aux dispositions de la décision qui concernent les pensions, l’exercice de l’autorité parentale, la jouissance du logement et du mobilier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile
– Il n’existe pas d’« article 1122 » dans le Code de procédure civile. Vous pensiez peut‑être à l’article 122 CPC (fins de non‑recevoir) ou à l’article 1122 du Code civil.
– En pratique, pour l’art. 122 CPC, la jurisprudence rappelle que les fins de non‑recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause, et qu’elles échappent aux exigences de grief propres aux vices de forme, sous réserve des régimes spéciaux et de l’office du juge.
– Dites‑moi si vous visiez l’art. 122 CPC ou l’art. 1122 du Code civil, et je vous fais la synthèse ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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