Article 1122 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1122
Un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce, ou se désister de l’appel, qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne retrouve pas, dans les résultats disponibles, d’applications jurisprudentielles identifiées pour un « article 1122 » du Code de procédure civile, et même l’existence de cet article dans la numérotation actuelle du CPC n’apparaît pas clairement.
– Voulez‑vous dire l’article 122 (fins de non‑recevoir), 112 (nullités), ou 1123/1124 (autres numéros proches), ou bien s’agit‑il de l’article 1122 du Code civil (et non CPC) sur l’offre et l’acceptation ?
– Dites‑moi la référence exacte et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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