Article 1120 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1120
Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l’article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d’expertise.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1120: lorsqu’un “professionnel qualifié” est désigné au titre de l’article 255, 9° du Code civil, les juges appliquent le régime de l’expertise judiciaire. Concrètement, ils encadrent une mission contradictoire, fixent ou contrôlent la rémunération, et sanctionnent les irrégularités de procédure (ex. violation du contradictoire) par des nullités ou la mise à l’écart du rapport. Le juge peut préciser, étendre ou remplacer la mission si besoin, et taxer les honoraires, avec répartition des frais selon l’équité et l’issue du litige.
Jurisprudence citant cet article
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