Article 112 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 112
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application par la jurisprudence de l’article 112 CPC:
– Les juges s’y réfèrent pour tracer la frontière entre ce qui peut être soulevé “en tout état de cause” et ce qui doit l’être selon le régime strict des exceptions de procédure.
– Par exemple, l’omission d’un acte affectant la validité (et non un simple vice de forme) peut être invoquée sans exigence de grief et à tout moment, mais certaines prétentions introduites pour la première fois en appel demeurent irrecevables au regard de l’article 112 combiné avec les textes sur les délais et voies de recours.
– En pratique, on distingue donc les nullités ou irrégularités “fondamentales” qui échappent au carcan de l’article 74, des moyens qui doivent être soulevés in limine litis, sous peine d’irrecevabilité.
Jurisprudence citant cet article
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