Article 1116 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1116
Les demandes visées au deuxième alinéa de l’article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants. Le projet notarié visé au quatrième alinéa de l’article 267 du code civil peut être annexé postérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée. La déclaration commune d’acceptation prévue au troisième alinéa de l’article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Voulez-vous dire l’article 1116 du Code civil (ancien, sur le dol) ou celui du Code de procédure civile ?
Si c’est le Code civil (ancien art. 1116), la jurisprudence annule le contrat lorsque des manœuvres ou une réticence dolosive ont déterminé le consentement, en exigeant que le dol soit prouvé et qu’il ait été déterminant; l’annulation peut s’accompagner de dommages-intérêts.
Si vous visiez le Code de procédure civile, pouvez-vous préciser le livre ou le contexte (appel, voies d’exécution, incidents) pour que je vous fasse la nota bene exacte en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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