Article 111 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 111
Le bénéficiaire d’un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu’après l’expiration de ce délai.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de résultats fiables sur “l’article 111 du CPC” dans vos sources actuelles, et il peut y avoir confusion d’intitulé. Pouvez-vous préciser de quel texte il s’agit exactement ?
– Code de procédure civile, article 111 (précisez l’intitulé)
– Code des procédures civiles d’exécution, L.111-…
– Code civil, articles 1111 à 1119 (réforme du droit des contrats)
Dites-moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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