Article 1108 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1108
Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’acte introductif d’instance. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’acte introductif d’instance constatée d’office par ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à la requête d’une partie. Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l’assignation. Toutefois, si l’assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l’audience, il peut constituer avocat jusqu’à l’audience. Dès le dépôt de la requête formée conjointement par les parties, de la constitution du défendeur ou, à défaut, à l’expiration du délai qui lui est imparti pour constituer avocat, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge de la mise en état.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte: parlez‑vous bien de l’article 1108 du Code de procédure civile, ou de l’ancien article 1108 du Code civil (conditions de validité du contrat, avant 2016) ?
Je n’ai pas retrouvé, dans nos sources internes, de jurisprudence clairement rattachée à un « CPC, art. 1108 ».
Pouvez‑vous préciser le livre/chapitre ou le thème visé, et je vous fais une nota bene en 3‑4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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