Article 1107 – Code de procédure civile

Article 1107 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 1107

La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux. A peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’instance n’indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu’il relève de l’article 242 du code civil, ni les faits à l’origine de celle-ci. Lorsque le demandeur n’a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l’acte introductif d’instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l’expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite vérif avant de répondre: parlez‑vous bien de l’article 1107 du Code de procédure civile, et non de l’article 1107 du Code civil (ancienne numérotation) ? Les résultats que j’ai sous la main concernent surtout le Code civil, pas le CPC.

Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.


Jurisprudence citant cet article

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