Article 1106 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1106
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l’instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’applications jurisprudentielles nettes et récentes de l’art. 1106 du Code de procédure civile dans vos bases: les décisions mobilisent plutôt d’autres textes (art. 12, 122, 367 CPC; art. 1103, 1217 C. civ.). Si vous pensiez à l’art. 1106 du Code civil, la jurisprudence l’utilise pour qualifier les contrats (synallagmatique vs unilatéral), avec des effets concrets sur la répartition des obligations et la charge de la preuve en cas d’inexécution. Dites‑moi quel code vous visez et je vous donne 2–3 arrêts illustratifs.
Jurisprudence citant cet article
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