Article 1097 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1097
A peine d’irrecevabilité , la requête comprend en annexe : 1° Un compte rendu d’exécution de la convention temporaire ; 2° Une convention définitive portant règlement complet des effets du divorce et comprenant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. L’état liquidatif doit être passé en forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière. Sous la même sanction, chacun des documents est daté et est signé par chacun des époux et leur avocat ainsi que, le cas échéant, par le notaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’applications jurisprudentielles référençant un « article 1097 du Code de procédure civile » et, à ma connaissance, le CPC en vigueur n’a pas d’article numéroté 1097 dans les matières usuelles de procédure. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille ou d’un renvoi à un autre texte proche en numérotation (par exemple un article de la série 9xx sur l’appel, 48x–5xx, ou l’article 145 CPC sur les mesures d’instruction « in futurum », très souvent appliqué). Voulez-vous me préciser le texte visé ou coller la rédaction de l’article pour que je vous fasse la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases tout de suite ?
Jurisprudence citant cet article
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