Article 1093 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1093
Au jour fixé, le juge entend les époux d’abord séparément, puis ensemble, et leur adresse les conseils qu’il estime opportuns. En présence du ou des avocats, après avoir vérifié la recevabilité de la requête et éventuellement fait supprimer ou modifier les clauses de la convention temporaire qui lui paraîtraient contraires à l’intérêt des enfants, il attribue, par ordonnance, à cette convention, la force exécutoire attachée à une décision de justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’« article 1093 » dans le Code de procédure civile, mais il existe un article 1093 du Code civil (dispositions entre époux). Parlez‑vous bien du Code civil, art. 1093, ou visiez‑vous un autre article du CPC (p. ex. 909, 910‑4, 954, etc.) ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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