Article 1084 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1084
Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre. Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, des demandes portant sur la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision nécessaire
– Il existe une ambiguïté sur la référence: l’article 1084 du Code civil traite des donations par contrat de mariage, tandis que l’article 1084 du Code de procédure civile n’apparaît pas clairement dans vos sources internes.
– Souhaitez-vous une synthèse jurisprudentielle sur l’article 1084 du Code civil, ou bien parliez-vous bien du Code de procédure civile et, dans ce cas, pourriez-vous préciser le livre/titre ou le thème procédural visé (appel, exécution, exceptions, etc.) ?
– Dès confirmation, je vous fournis une nota bene en 3–4 phrases sur l’application jurisprudentielle correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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