Article 1083 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1083
Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d’appel, la modification des mesures accessoires exécutoires par provision en application de l’article 1074-1 , en cas de survenance d’un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le cas, qu’au premier président de la cour d’appel ou au conseiller de la mise en état.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article 1083 dans le Code de procédure civile en vigueur; en revanche, l’article 1083 appartient au Code civil (donations par contrat de mariage).
Si vous visiez un article du CPC d’un autre numéro, dites‑moi lequel et je vous résume son application jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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