Article 1081 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1081
Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de référence claire à un « article 1081 » du Code de procédure civile dans vos sources récentes, et j’ai plutôt repéré un « article 1081 du Code civil » (donations par contrat de mariage).
Souhaitez-vous que je fasse la nota bene sur l’article 1081 du Code civil, ou parliez-vous d’un autre numéro (par ex. dans le CPC, 108, 1080, 1082, etc.) ?
Dites-moi la référence exacte et je vous fais un résumé jurisprudentiel en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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