Article 1078 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1078
L’enquête sociale, prévue par l’article 287-2 du Code civil, peut être ordonnée même d’office par le juge aux affaires familiales s’il s’estime insuffisamment informé par les éléments dont ils disposent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux m’assurer du bon texte. Visez-vous:
– Article 1078 du Code civil (donation-partage) — fréquent en jurisprudence,
– ou l’article 1078 du Code de procédure civile (qui ne correspond pas à un usage courant sous cette numérotation et semble introuvable tel quel) ?
Si c’est le Code civil art. 1078: nota bene — Les juges appliquent ce texte pour sécuriser la donation-partage en privilégiant la stabilité du partage et l’égalité entre cohéritiers, y compris par des correctifs de valeur et de soulte lorsque la composition des lots exige un rééquilibrage. Ils rappellent le caractère d’ordre public de certaines règles attachées à la donation-partage et combinent, au besoin, les dispositions spéciales avec les règles générales du partage pour ajuster la soulte à l’évolution de la valeur des biens.
Jurisprudence citant cet article
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