Article 1075-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1075-2
Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d’avis d’imposition et de bordereaux de situation fiscale. Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l’honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous visez très probablement l’article 1075-2 du Code civil, appliqué aux donations-partages, et non le CPC. La jurisprudence rappelle que la variabilité de la soulte prévue à l’ancien article 833-1 (devenu 828) est d’ordre public en matière de donation-partage, de sorte que toute clause écartant cette variabilité est nulle. Les juges combinent donc 1075-2 et 833-1 pour ajuster la soulte en cas de variation de plus du quart de la valeur des biens quand des délais ont été accordés, « nonobstant toute convention contraire ». Depuis la réforme, la règle a été reprise à l’article 1075-4, sans changer la logique retenue par la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
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