Article 107 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 107
S’il s’élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d’une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d’administration judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 107 CPC: la jurisprudence rappelle que, lorsqu’une difficulté de connexité surgit entre plusieurs formations d’une même juridiction, le président la règle « sans formalité » et sa décision a la nature d’une mesure d’administration judiciaire, distincte de tout jugement au fond. En pratique, cela sert à organiser la répartition ou la réunion d’affaires pour une bonne administration de la justice, sans trancher les prétentions des parties. Cette intervention vise l’efficacité procédurale interne à la juridiction et ne modifie ni la compétence matérielle ni le fond du litige.
Jurisprudence citant cet article
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