Article 1069 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1069
L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. Le délai d’appel court à l’égard des parties et des tiers auxquels le jugement a été notifié, un mois après l’expiration du délai fixé par le tribunal pour l’accomplissement des mesures de publicité de l’article 127 du code civil. Le délai de pourvoi en cassation suspend l’exécution de la décision déclarative d’absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver, dans les sources disponibles ici, des décisions ou commentaires ciblés sur l’article 1069 du Code de procédure civile, et je préfère éviter de vous répondre de mémoire de façon incertaine. Pour que je vous fasse une “nota bene” fiable en 3–4 phrases, pouvez-vous préciser le texte exact de l’article 1069 ou le contexte procédural visé (ex. appel, exécution, matière gracieuse, partage, etc.) ?
Vous pouvez aussi coller le libellé de l’article et je synthétise immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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