Article 1069-6 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1069-6
La fixation de la contribution peut faire l’objet d’une nouvelle instance à la demande de l’un des époux, en cas de changement dans la situation de l’un ou de l’autre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle à un « article 1069-6 » du Code de procédure civile, et la numérotation officielle ne comporte pas cet article. En pratique, la jurisprudence cite plutôt l’article 1069 (et suivants) ou des textes voisins selon la matière, mais pas « 1069-6 ». Pouvez-vous confirmer la référence visée (par exemple 1069, 906, 481-1, etc.) ou me donner le contexte de la procédure pour que je vous fasse une synthèse ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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