Article 1069-4 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1069-4
La demande est formée par déclaration écrite ou verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction ou par lettre simple. Elle mentionne l’adresse ou la dernière adresse connue du défendeur. Le greffier convoque les époux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La convocation mentionne l’objet de la demande et précise que les époux doivent, sauf empêchement grave, se présenter en personne.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucun “article 1069-4” dans la numérotation actuelle du Code de procédure civile, ni de jurisprudence s’y référant. Voulais-tu peut‑être parler de l’article 910-4 CPC (concentration des prétentions en appel) ou d’un article de la série 905/905-2 (procédure accélérée en appel) ou encore 1069 (anciens numéros, procédures particulières) après renumérotation? Dis-moi l’article exact visé et je te résume en 3–4 phrases son application par la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
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