Article 1069-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1069-2
Les actions liées à la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l’obligation d’entretien sont jugées à charge d’appel. Les débats ont lieu en chambre du conseil.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence claire à un « article 1069-2 » du Code de procédure civile dans les bases usuelles, ce qui laisse penser à une erreur de numérotation ou à un ancien renvoi. Pour être précis, pouvez-vous confirmer s’il s’agit de l’article 1069 (sans « -2 »), ou bien d’un article voisin (par exemple dans le titre sur l’appel ou la procédure familiale), ou encore d’un autre code/numérotage antérieur ? Dès que vous me donnez le bon numéro ou le contexte (appel, divorce, JEX, arbitrage, etc.), je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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