Article 1066 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1066
Les demandes relatives à la déclaration d’absence d’une personne sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence. A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver, dans vos sources, l’article 1066 du Code de procédure civile ni une jurisprudence s’y rapportant. Voulez‑vous confirmer la référence exacte de l’article et du code visé (CPC France, autre code, ou article d’un autre numéro) ?
Dites-moi aussi le contexte procédural concerné (ex. appel, exécution, partage, procédure gracieuse), et je vous fais une nota bene de 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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