Article 1064 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1064
Un extrait de toute décision constatant une présomption d’absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne présumée absente, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l’acte de naissance, selon les modalités prévues aux articles 1057 à 1061 . La transmission est faite au service central d’état civil pour les personnes nées à l’étranger.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux faire une nota bene très concise, mais j’ai besoin de préciser de quel « article 1064 » vous parlez, car la numérotation a varié selon les réformes et certains ouvrages citent d’anciens numéros. S’agit‑il bien du Code de procédure civile (et non du code des procédures civiles d’exécution ou d’un ancien NCPC) ? Si vous pouvez coller le texte de l’article 1064 que vous avez sous les yeux ou me dire le contexte (appel, partage, référé, JEX, etc.), je vous donne immédiatement une synthèse en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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